PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande de formation passée par le client auprès de l’organisme de formation par le site internet http://www.theatremoderne.com et www.regulationemotionnelle.eu

En conséquence, le fait, pour le client, de valider son inscription à la formation sélectionnée emporte obligation d’en verser le prix et implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de tous autres documents qui n’ont qu’une valeur indicative.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente emporte, dès le moment de la validation de l’inscription, formation d’un contrat auquel l’organisme de formation et le client doivent s’obliger mutuellement.

Article 1 Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Théâtre Moderne et de ses clients dans le cadre de la vente de formations et de cours en ligne.

Toute prestation accomplie par la société Théâtre Moderne implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Catalogue de formations ou la partie accompagnement individuel » de notre site.

Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société Théâtre Moderne ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur le site de la société Théâtre Moderne sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle, leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 3 Durée de validité des offres de vente

Le suivi d’une formation à distance est valable pendant une durée variable à partir de la date d’inscription.

Article 4 Prix des produits

Les rubriques « Tarifs » » de notre site indiquent les prix en euros toutes taxes comprises. Théâtre Moderne n’est pas assujettie à la TVA.

La société Théâtre Moderne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Article 5 Commande

L’entreprise Théâtre Moderne confirme la commande par courrier électronique, cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Les données enregistrées par l’entreprise Théâtre Moderne constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’entreprise Théâtre Moderne dans les conditions et les délais légaux, le client peut accéder à cet archivage en contactant le service Relations Clients.

Article 6 Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Article 7 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le client ou son représentant légal le cas échéant, dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté du client ou le cas échéant de son représentant légal, de se rétracter. En application du règlement n°1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, Théâtre Moderne rembourse le client ou le cas échéant son représentant légal, de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client ou le cas échéant son représentant légal, de se rétracter.

Théâtre Moderne effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client ou le cas échéant son représentant légal pour la transaction initiale.

Article 8 Retard de paiement (clause applicable aux professionnels)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis aux échéances préétablies avec l’utilisateur, l’acheteur doit verser à l’entreprise Théâtre Moderne une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal et à l’arrêt de l’accès à la plateforme de cours en ligne.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 Responsabilité et assurances

Théâtre Moderne est tenu à une obligation de moyen. En aucun cas Théâtre Moderne ne saurait être tenu responsable d’un défaut total ou partiel de connexion Internet qui ne lui serait pas imputable ou de la non-maîtrise ou des pannes du matériel informatique du client. Théâtre Moderne souscrit et maintient en cours de validité une assurance professionnelle.

Article 10 Force majeure

Théâtre Moderne ne saurait être tenu responsable pour un manquement à l’une des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales de vente qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure au sens des dispositions de l’article 1148 du code civil, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.

Article 11 Relations clients – Service après-vente

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h au service Relations Clients.

Adresse :

18 bis rue Génin, pavillon 12

93200 Saint-Denis – France

Tél: +33 (0) 91955461

E-mail : theatremoderne@yahoo.fr

Article 12 Données personnelles

Dans le cadre de la Loi Informatique et Liberté, l’apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations stockées dans nos bases de données.